LA REPUBLIQUE D ALEPH
LE MINISTERE DE L'IMMIGRATION EN ACTION !
Voici ce qu'on sait de l'avant-projet de loi présenté par le
tout nouveau ministère au Conseil d'Etat. Le Ministre soutient
officiellement que le texte publié par LE FIGARO n'est pas
celui soumis au Conseil d'Etat. Mais il ne rend pas public
le texte en question..... !!!! La surprise est gardée pour
les vacances....
LE FIGARO – 11 JUIN
http://www.lefigaro.fr/france/20070611.WWW000021254_le_regroupement_familial_sera_bientot_durci.html
LE GOUVERNEMENT prépare un nouveau tour de vis sur le regroupement familial.
Les services de Brice Hortefeux, le ministre de l’Immigration, de l’Intégration,
de l’Identité nationale et du Codéveloppement, transmettent aujourd’hui au
Conseil d’État un avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à
l’intégration et à l’asile . Ce texte court – 14 articles –, dont Le Figaro s’est procuré
une copie, sera l’un des premiers projets à être débattus, cet été, par la nouvelle
Assemblée nationale.
Il a pour objet principal un durcissement des conditions d’accès au regroupement
familial en obligeant «le membre de famille qui demande à rejoindre la France» à
bénéficier «dans son pays de résidence d’une évaluation de son degré de
connaissance de la langue et des valeurs de la République». Si le besoin s’en
fait sentir, «l’autorité compétente organisera sur place une formation d’une
durée maximale de deux mois».
Selon le texte, une attestation de suivi doit permettre d’obtenir un visa
de long séjour en France et, éventuellement, d’entamer une procédure
de regroupement familial. «Le projet précise que le suivi de la formation n
e constitue pas une obligation pour obtenir un visa, commente un juriste,
les rédacteurs ne veulent pas être accusés de passer outre le droit européen
qui fait du droit de la vie en famille un principe inaliénable. Mais il paraît évident
que les étrangers qui refuseront de s’y soumettre auront le plus grand mal à
obtenir leur visa.»
Avec cette disposition, Brice Hortefeux propose aux députés de concrétiser l’une
des promesses phares de Nicolas Sarkozy. La marge de manœuvre du nouveau
ministre est étroite. Son prédécesseur – l’actuel chef de l’État – avait déjà fait
voter deux lois sur la maîtrise des flux migratoires, en novembre 2003 et en juillet
2006. Sans parler de la loi Villepin sur l’asile de 2003.
Ces lois rendent déjà obligatoire la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration
(CAI) à l’arrivée en France pour l’obtention d’un premier titre de séjour et de la
carte de résident de dix ans. Quelque 35000 CAI ont été signés au cours des
quatre premiers mois de l’année. En 2006, près de 100 000 CAI – à l’époque
facultatif – avaient été contractés.
Les décrets d’application de la dernière loi Sarkozy ont été parmi les derniers
signés par le gouvernement Villepin ! Ses principales dispositions, comme
l’instauration de premiers critères pour restreindre l’immigration familiale
et l’ouverture du marché du travail à des étrangers sélectionnés pour leurs
compétences, n’ont pas encore produit leurs effets.
Le texte d’Hortefeux s’inscrit dans l’esprit de la deuxième loi Sarkozy.
Mais il va plus loin en instituant «un contrat d’accueil et d’intégration pour
la famille» et non plus seulement pour le migrant. Ce contrat prévoit une
formation aux «droits et devoirs des parents», ces derniers devant s’engager
à faciliter l’intégration de leurs enfants dans la société française, en leur offrant
un apprentissage renforcé du français.
Mesure sur les allocations familiales
Le préfet pourrait saisir le juge des enfants si la famille s’exonère de cette obligation.
À la clé : une «mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial» avec le
versement des prestations familiales à un tiers. En d’autres termes, la suspension
du versement direct des allocations.
Enfin, le montant des ressources nécessaires pour faire venir ses enfants,
déjà fixé par la loi de 2006 au smic hors prestations sociales, sera, selon le projet,
modulé en fonction du nombre d’enfants. Il ne pourra excéder 1,2 fois le smic.
Ces nouvelles mesures parviendront-elles à freiner les arrivées ? Avec 94500
premiers titres de séjour délivrés en 2005, l’immigration familiale reste le
premier motif de venue en France (contre 14000 pour raisons professionnelles).
Mais l’essentiel de ces arrivées est aujourd’hui le fait d’étrangers conjoints de Français.
Le regroupement familial stricto sensu ne représentait déjà plus que 17000 cartes de
séjour en 2005 contre 26000 il y a cinq ans.
NOUVEL OBSERVATEUR 12 JUIN 2007
Voici les principales dispositions de l'avant-projet de loi relatif à la maîtrise
de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, transmis mardi 12 juin au
Conseil d'Etat:
- Maîtrise du français pour les bénéficiaires d'un titre de séjour obtenu aumotif de liens personnels ou familiaux.
- Création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille", obligeantles parents à la "bonne intégration" de leurs enfants nouvellement arrivés en France,
sous peine de saisine du juge des enfants en cas de non-respect.
- "Indexation" des ressources nécessaires pour prétendre au regroupementfamilial sur la taille de la famille. Le smic est le minimum, le plafond est fixé à 1,2 fois
le smic.
- Création d'un fichier regroupant les empreintes digitales et la photographiedes bénéficiaires de l'aide au retour.
- Harmonisation du droit français sur le droit européen en matière dedemande d'asile, notamment en offrant aux demandeurs du droit d'asile un
recours juridictionnel de plein droit suspensif pour une durée de 24 heures.
- Suppression de l'obligation de demande de visa de long séjour pourles conjoints de Français vivant en France de façon temporaire. Une obligation
introduite par la loi de 2006.
Transfert de compétences. L'Office français des réfugiés et des apatrides (Ofpra),
jusqu'alors sous la tutelle du Quai d'Orsay, passe sous le contrôle du ministère de
l'Immigration.
- Le rapport annuel sur les chiffres de l'immigration sera assorti d'indicateurssur l'intégration.
Article ajouté le 2007-06-20 , consulté 1224 fois
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